Le PACS

Sommaire :
1) Qui peut conclure un PACS ?
2) Où et comment faire la démarche ?
3) Convention PACS
4) Pièces à fournir
5) Enregistrement du PACS et entrée en vigueur
6) Les effets du PACS
7) Modifier un PACS
8) Dissoudre un PACS

Le pacte civil de solidarité est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune.

1) Qui peut conclure un PACS ?

Les futures partenaires doivent respecter toutes les conditions suivantes :
• Être majeur (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.
• Ne pas être déjà marié, ni pacsé.
• Ne pas avoir de lien familial direct avec l’autre partenaire.

2) Où et comment faire la démarche ?

Pour la déclaration conjointe d’enregistrement du PACS, les futures partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie de la résidence commune.
Ils doivent avoir les documents originaux et leurs pièces d’identité en cours de validation.

3) Convention PACS

Les futures partenaires doivent rédiger et signer une convention. La convention doit être rédigée en français et comporter la signature des 2 partenaires.

4) Pièces à fournir

• Convention de PACS (formulaire cerfa n° 15726*02),
• Déclaration conjointe d’un PACS et attestation sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02),
• Acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois des 2 partenaires,
• Pièces d’identité en cours de validation des 2 partenaires.

Si vous êtes divorcé(e)

• Le livret de famille antérieur avec mention du divorce.

Si vous êtes veuf ou veuve

• Le livret de famille antérieur portant la mention décès,
• Ou la copie intégrale de l’acte de naissance de l’époux avec mention décès,
• Ou la copie intégrale de l’acte de décès de l’époux.

Si vous êtes de nationalité étrangère

• Certificat de coutume,
• Attestation de non-PACS (TGI de Paris),
• Certificat de non inscription au répertoire Civil (état civil de Nantes).

5) Enregistrement du PACS et entrée en vigueur

Après avoir enregistré le PACS, l’officier d’état civil ne garde pas de copie de convention. Elle restituée aux partenaires. L’officier d’état civil transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.
La PACS figure en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires.

6) Les effets du PACS

Les partenaires par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et matières fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.

Pour plus de détail, cliquer-ici.

7) Modifier un PACS

Les personnes liées par un PACS peuvent souhaiter modifier les conditions d’organisation de leur vie commune. Elles doivent dans ce cas rédiger ou faire rédiger une convention modificative de leur PACS initial, puis la faire enregistrer. La démarche de modification est effectuée au même endroit que la PACS initial. La modification du PACS ne prend effet entre les partenaires qu’une fois les formalités d’enregistrement accomplis.
Pour plus de détails, cliquer-ici. 

8) Dissoudre un PACS

La demande de dissolution du PACS peut se faire à la demande d’un seul ou des 2 partenaires.
La démarche dépend du lieu d’enregistrement du PACS : mairie, notaire, consulat ou ambassade.

Pour plus de détails, cliquer-ici.

Imprimer