Le mariage

Sommaire :
1) Les conditions
2) Les formalités
3) L’organisation pratique
4) Le déroulement de la cérémonie
5) La délivrance du livret de famille
6) Le mariage et le nom patronymique
7) Le Mariage à l'étranger

Deux personnes peuvent se marier en France, à condition qu'elles soient âgées d'au moins 18 ans.

1) Les conditions

Majorité
Les futurs époux doivent être majeur.
La loi prévoit la possibilité d'une dispense d'âge par le procureur de la République pour des motifs graves, mais en pratique, le mariage d'un mineur est devenu très rare.
 
Monogamie
Les futurs époux ne doivent pas être déjà marié, que ce soit au regard de la loi française ou d'une loi étrangère.
Par contre, chaque futur époux peut être déjà engagé par un Pacs, qu'il soit ou non conclu avec l'autre futur époux.
Chaque futur époux peut aussi être veuf ou veuve.
Attention : Une personne en instance de divorce ou simplement séparée de corps est considérée comme encore mariée.
 
Absence de lien de parenté ou d'alliance
Les futurs époux ne doivent pas entrer dans les cas d'empêchement à mariage, en raison d'un lien de parenté ou d'alliance trop proche.
 
Consentement
Chaque futur époux doit consentir au mariage, de façon libre et éclairée.
Si le futur époux est placé sous protection juridique, il doit obtenir l'accord :
·                                 de son curateur ou, à défaut, du juge des tutelles, s'il est sous curatelle,
·                                 du juge des tutelles et du conseil de famille (si celui-ci existe), s'il est tutelle.
À défaut de consentement libre et éclairé, le mariage est déclaré nul sur demande d'un des époux ou du procureur de la République, dans un délai de 5 ans.
 
Nationalité
Si les futurs époux sont de même sexe, ni l'un ni autre ne doivent être citoyens d'un des pays suivants : Algérie, Bosnie-Herzégovine, Cambodge, Kosovo, Laos, Maroc, Monténégro, Pologne, Serbie, Slovénie, Tunisie.

2) Les formalités
Il vous faudra vous déplacer à la Mairie pour retirer votre dossier de mariage. Vous devrez fournir :
- une copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois pour chacun des futurs époux ;
- la photocopie des pièces d’identité des deux futurs époux ;
- la photocopie des pièces d’identité des futurs témoins ainsi que leur profession et leur domicile (deux témoins minimum, quatre témoins maximum)
- un certificat du notaire si vous souhaitez conclure un contrat de mariage (pour plus d’information adressez-vous à un notaire)
- la copie intégrale des actes de naissance des enfants à légitimer

Une audition commune ou séparée des futurs époux pourra être demandée par l' officier d'état civil.

Une fois votre dossier déposé à nos services, nous pourrons procéder à la publication des bans. Le mariage sera alors célébrer à partir du 11ème jour.

3) L’organisation pratique
- Le choix des témoins :
Les témoins doivent être âgés de 18 ans révolus. Un mari et sa femme peuvent être témoins ensemble. Le père et la mère de l’un des futurs époux peuvent être témoins du mariage si, en raison de l’âge de leur enfant, ils n’ont plus à donner leur consentement. Les futurs époux doivent indiquer les nom, prénoms, profession et domicile des témoins.
A noter : Les témoins peuvent être différents pour la cérémonie civile et la cérémonie religieuse.

- Le choix des alliances :
Il n’existe aucune obligation pour les époux d’échanger des alliances ou autres symboles de leur union.
En l’absence de cérémonie religieuse après la célébration civile du mariage, les futurs époux peuvent demander à échanger leurs alliances devant l’officier de l’état civil.

- Le déroulement de la cérémonie publique et civile :
Le mariage est célébré dans la salle des mariages de la mairie. L’officier de l’état civil, est revêtu de l’écharpe qui solennise sa qualité de représentant de l’Etat.

4) Le déroulement de la cérémonie
    1) L’officier de l’état civil donne lecture des articles du Code civil relatifs au mariage
    2) L’officier de l’état civil demande aux futurs époux de déclarer s’il a été fait un contrat de mariage et, le cas échéant, la date de ce contrat, ainsi que les nom et lieu de résidence du notaire qui l’a reçu.
    3) L’officier de l’état civil reçoit les consentements des futurs époux. Il célèbre l’union, établit et signe l’acte de mariage.

Les époux sont alors unis par les liens du mariage au regard de la loi.

5) La délivrance du livret de famille
A l’issue de la célébration du mariage civil, l’officier de l’état civil remet aux époux un livret de famille qui comporte leur acte de mariage.e

6) Le mariage et le nom patronymique
Après le mariage, chaque époux a la possibilité d'utiliser le nom de l'autre. Cette utilisation d'un nom d'usage est totalement facultative et n'a aucun caractère automatique. En revanche, dès lors que l'époux manifeste cette volonté, le nom d'usage doit être utilisé par les administrations et il peut être inscrit sur les documents d'identité.

Que vous soyez un homme ou une femme, vous pouvez choisir comme nom d'usage :
·   soit le nom votre époux(se) uniquement,
·   soit un double nom composé de votre propre nom et du nom de votre époux(se) dans l'ordre que vous souhaitez.
À noter : il n'est pas possible d'utiliser comme nom d'usage, le nom du concubin ou du partenaire de Pacs.
 
7) Le Mariage à l'étranger
Lorsque 2 personnes, dont l'une au moins est française, envisagent de se marier à l'étranger, elles doivent remplir certaines conditions et accomplir certaines formalités pour que le mariage soit reconnu valable en France.

Vous pouvez faire célébrer votre mariage soit par l'autorité française, soit par l'autorité étrangère :
- Le choix de l'autorité française (ambassadeur ou consul de France) :
Le mariage à l'étranger de 2 Français ou d’un Français avec un étranger, peut être célébré par l'ambassadeur ou le consul de France territorialement compétent.
Toutefois, toutes les ambassades et tous les consulats français ne sont pas accrédités à célébrer tous les types de mariage dans le pays concerné. Il convient donc de se renseigner au préalable.
En pratique, dans la plupart des pays, le mariage à l'ambassade et au consulat est limité au mariage entre 2 Français.
Si l'autorité diplomatique française ne peut pas marier les futurs conjoints, ceux-ci ont la faculté de se marier en France, avec des conditions de choix de la commune dérogatoires.
- Le choix de l'autorité étrangère (officier de l'état civil local)
Le mariage à l'étranger de 2 Français ou entre un Français et un étranger peut être célébré par l'officier de l'état civil local.
Les époux pourront, ensuite, faire transcrire le mariage dans les registres de l’état civil consulaire par l’ambassadeur ou le consul de France territorialement compétent, si les conditions de validité sont remplies.
Attention : le mariage entre personnes de même sexe auprès d'une autorité étrangère n'est possible que dans un nombre réduit de pays.

Dépôt du dossier de mariage
Les futurs conjoints doivent s'adresser à l'ambassade de France ou au consulat, qui vérifiera qu'ils répondent aux mêmes conditions et accomplissent les mêmes formalités que celles exigées en France.
Si le futur époux a son domicile ou une résidence en France, la publication des bans a lieu à la mairie de son domicile ou de sa résidence. A défaut, la publication a lieu au consulat français dont dépend son domicile ou sa résidence à l'étranger.
Si le mariage est célébré par une autorité étrangère, il convient de s’adresser en plus à celle-ci pour obtenir les renseignements utiles pour que le mariage soit valable aussi dans ce pays.
 
Certificat de capacité à mariage
Ce certificat est nécessaire au futur époux français en cas de célébration du mariage par une autorité locale étrangère.
Le conjoint français doit faire une demande de certificat de capacité à mariage auprès de l'ambassade ou du consulat de France en fournissant plusieurs pièces :
·   Fiches de renseignements délivrées par l'ambassade ou le consulat, dûment remplies
·   1 copie de l'acte de naissance de chacun des futurs conjoints, datant de moins de 3 mois (6 mois si le document a été délivré à l'étranger avec sa traduction et sa légalisation)
·   1 justificatif de nationalité française
·   1 justificatif de domicile ou de résidence
·   D'autres justificatifs peuvent être demandés selon la situation des futurs époux
Si les 2 futurs conjoints sont des Français, chacun doit en faire la demande.
L'ambassade ou le consulat de France délivre le certificat si le mariage répond aux conditions prévues par la loi française.
 
Audition des futurs époux
L'agent diplomatique ou consulaire peut procéder à l'audition des futurs conjoints lors de la publication des bans ou de la délivrance du certificat de capacité à mariage, ou lors de la demande de transcription du mariage des conjoints.
L'audition est réalisée par l'officier de l'état civil du domicile ou de la résidence en France du ou des futurs conjoints, ou, en cas de domicile ou de résidence à l'étranger, par l'autorité diplomatique ou consulaire.
 
Choix du régime matrimonial
Il convient de se renseigner avec précision, auprès de l'ambassade ou du consulat de France, sur le régime matrimonial qui a vocation à être applicable, ainsi que sur les possibilités d'en changer.
Cela revêt une importance particulière, en cas de mariage célébré par une autorité étrangère.

Célébration du mariage
La célébration du mariage se fait selon les règles en vigueur auprès de l'autorité de célébration choisie.

Reconnaissance du mariage en France
Lorsque le mariage a été célébré et enregistré par une autorité diplomatique française, il est automatiquement reconnu valable en France.
Par contre, si le mariage a été célébré et enregistré par un officier de l'état civil local, le mariage doit faire l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil du consulat de France pour être valide et opposable en France.
Cette transcription consiste à reporter dans les registres consulaires français les indications contenues dans un acte établi à l'étranger par une autorité étrangère
 
Demande de transcription
La transcription est réalisée à la demande de l'un des époux.
Pour l'obtenir, toutes les démarches préalables auprès de l'ambassade ou du consulat doivent avoir été accomplies. De plus, les époux doivent avoir été présents au moment de la célébration et avoir librement consenti au mariage.
La liste des pièces à fournir et le formulaire de demande de transcription sont à télécharger sur le site du Consulat général de France compétent dans le pays concerné.
L'époux effectue la demande de transcription auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique compétente, au regard du lieu de célébration du mariage. Toutefois, les demandes de transcription pour les mariages célébrés en Algérie, au Maroc ou en Tunisie doivent être envoyées uniquement par courrier postal au Bureau des Transcriptions pour le Maghreb (BTM) du Service central d'état civil du ministère en charge des affaires étrangères.
À savoir : les demandes de transcription des mariages entre personnes de même sexe conclus avant le 19 mai 2013 bénéficient de conditions dérogatoires. Il convient de se renseigner auprès de l'ambassade ou du consulat territorialement compétent.
 
Documents remis suite à la transcription
La transcription donne lieu à la délivrance aux époux d'un acte de mariage français et d'un livret de famille français.

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