Acte de décès

Sommaire :
1) Copie intégrale de l’acte de décès
2) A qui faire la demande
3) Comment l’obtenir
4) Délais d'obtention
5) Coût
 
 
 
1) Copie intégrale d'acte de décès
Une copie intégrale d'acte de décès est une reproduction intégrale de l'acte de décès.
 
A noter : Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès.
 
Toute personne peut demander un acte décès même si elle n'a pas de lien de parenté avec le défunt.
 
2) A qui faire la demande
Le décès a eu lieu en France :
- A la Mairie du lieu de décès
- A la Mairie du dernier lieu de domicile du décès
 
Le décès a eu lieu dans un département d’outre-mer :
- Auprès du ministère chargé de l’outre mer
 
Le décès a eu lieu à l’étranger :
- Auprès du ministère des affaires étrangères si le défunt était français
- Auprès de l'autorité qui a délivré l'acte si le défunt n’était pas français.
 
3) Comment l’obtenir
Vous pouvez obtenir un exemplaire soit :
- en Mairie,
- par courrier : en indiquant les noms, prénoms du défunt ainsi que la date du décès en joignant une enveloppe timbrée avec nom et adresse du lieu d’envoi pour le retour.
 
4) Délais d'obtention
Le délai d'obtention est en général d'un jour, auquel il faut ajouter, le cas échéant, le délai d'acheminement de La Poste.
 
5) Coût
Gratuit.

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